La Cour supr锚me du Canada a donn茅 une victoire au gouvernement f茅d茅ral en approuvant la constitutionnalit茅 de l鈥檌nt茅gralit茅 de la tarification sur le carbone.聽Une majorit茅 de six juges a adopt茅 les arguments d鈥橭ttawa dans cette cause qui l鈥檕pposait 脿 trois provinces : l鈥橝lberta, l鈥橭ntario et la Saskatchewan.聽()听
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芦聽L鈥橭ffice national de l鈥櫭﹏ergie (ON脡) a l鈥檕bligation de consulter ad茅quatement les communaut茅s autochtones avant de prendre une d茅cision sur une demande de projet, car ultimement, il agit pour le compte de la Couronne, a tranch茅 mercredi la Cour supr锚me du Canada.聽禄 ()
"La Cour supr锚me du Canada entendra le 11聽janvier prochain la plaidoirie du gouvernement f茅d茅ral, qui demande une extension de six mois 脿 l'茅ch茅ancier d'un an impos茅 par la haute cour pour r茅pondre sur le plan l茅gislatif 脿 la d茅cision favorable 脿 l'aide m茅dicale 脿 mourir." (Source : )
